Locutions latines juridiques en français

A

1.     Ab intestat : Transmission des biens d’un défunt sans testament (ou lorsque le testament est nul ou caduc), selon les règles fixées par le législateur

2.     Abundans cautela non nocet : Une précaution excessive ne fait pas de tort

3.     abusus : mot latin décrivant l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de disposer du bien, en le détruisant ou en le transmettant

4.     Accessorium sequitur principale : L’accessoire suit le principal

5.     Accusare nemo se debet nisi coram deo : personne n’est obligé de s’accuser lui-même si ce n’est en face de Dieu

6.     Actio personalis moritur cum persona : l’action personnelle s’éteint avec la personne concernée

7.     Actor sequitur forum rei : le litige doit être porté devant le tribunal du défendeur

8.     Actori incumbit probatio : la preuve incombe au demandeur

9.     Ad cautelam : par précaution

10.  Ad iura renunciata, non datur regressus : au renoncement des droits, il n’est point donné de recours

11.  Ad liceitatem : pour la licéité

12.  Ad litem : pour le procès

13.  Ad litteram : à la lettre

14.  Ad nutum : à son gré (ou au gré de), surtout utilisé en droit des sociétés où l’on parle de révocation ad nutum c’est-à-dire révocation à tout moment et sans devoir indiquer de juste motifs

15.  Ad probationem : à titre de preuve

16.  Ad validitatem : à titre de validité

17.  Aequum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnun : il est juste que celui qui a participé au gain participe aussi à la perte

18.  Affectio societatis : la volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à l’œuvre commune

19.  Affirmanti incumbit probatio : (le fardeau de) la preuve incombe à celui qui affirme

20.  Aliquis non debet esse judex in propria causa, quia non potest esse judex et pars : personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu’on ne peut être juge et partie

21.  Aliud est celare, aliud tacere : cacher est une chose, se taire en est une autre

22.  Animus : mot latin signifiant « esprit » ; désigne l’intention d’une personne ou l’élément intentionnel d’un comportement (en opposition à l’élément matériel), par exemple l’animus domini, l’intention de se comporter comme le propriétaire d’une chose

23.  Apices juris non sunt jura : les subtilités du droit ne sont pas le droit

24.  Audi alteram partem : l’autre partie doit être entendue (principe du contradictoire)

 

 

B

25.  Bis de eadem re ne sit actio ou bis de eadem re agere non licet : il ne convient pas d’intenter deux fois une action sur la même affaire

26.  Bonus dolus : « le bon dol » est un petit mensonge, une exagération qui ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement.

C

27.  Condominium : souveraineté étatique partagée sur un même territoire

28.  Confessio est regina probatio : la confession (l’aveu) est la reine des preuves

29.  Cogitationis poenam nemo patitur : nul ne peut être condamné pour ses idées (attention : il ne s’agit pas de la liberté de penser, mais d’une règle criminelle qui veut que nul ne puisse être condamné pour la seule intention de commettre une infraction ; l’intention sans suite n’a pas d’existence pénale)

30.  Conscientia mille testes : la conscience vaut mille témoignages

31.  Constitutiones tempore posteriores potiores prioribus : les lois postérieures dans le temps prévalent sur les plus anciennes

32.  Contra factum non datur argument : contre un fait il n’existe pas d’argument

33.  Contra legem : à l’encontre de la loi

34.  Contra non valentem agere non currit praescriptio : la prescription ne court pas contre celui qui ne peut exercer ses droits

35.  Corruptissima republica plurimæ leges : les lois sont très nombreuses lorsque l’état est très corrompu

36.  Cui bono ? : à qui le crime profite-t-il.

D

37.  Damnum emergens : perte éprouvée

38.  De cujus : l’expression complète est : is de cujus successione agitur, « celui dont on traite de la succession » : les notaires utilisent cette expression lorsqu’ils rédigent un acte (par exemple un contrat de mariage ou un testament) afin qu’en sa présence le donateur ne soit pas désigné dans l’acte qu’il signe par l’expression « le (futur) défunt »

39.  De in rem verso : en restitution de la chose (action)

40.  De minimis non curat prætor : des affaires insignifiantes, le préteur (le magistrat) ne s’occupe pas

41.  De lege lata : en vertu de la loi en vigueur

42.  De lege ferenda : en vertu de la loi à venir

43.  Dura lex, sed lex : la loi est dure, mais c’est la loi

 

 

 

E

44.  Electa una via, non datur recursus ad alteram : une fois choisie sa voie d’action (juridiction civile ou juridiction pénale), on ne peut plus en changer (forme courte : « electa una via »)

45.  Emptor debet esse curiosus : l’acheteur se doit d’être curieux (celui qui achète un bien ne peut invoquer a posteriori l’ignorance de certains fait qu’il aurait pu remarquer en se renseignant convenablement)

46.  Erga omnes : à l’égard de tous ; marque l’opposabilité absolue de certains droits, même à l’égard des tiers

47.  Error communis facit jus : l’erreur commune crée le droit

48.  Exceptio non adimpleti contractus : exception d’inexécution

49.  Ex æquo et bono : en équité

50.  Exequatur : procédure visant à donner dans un état force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger

F

51.  Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout

52.  Fructus : mot latin décrivant l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de percevoir les revenus du bien 

53.  Fructus augent hereditatem : les fruits augmentent la succession

I

54.  In bonis : débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens (littéralement « dans ses biens ») par opposition à un débiteur en liquidation judiciaire dont les biens ont été saisis (terme utilisé uniquement pour une personne morale)

55.  In dubio pro libertate : dans le doute, faveur à la liberté 

56.  In dubio pro reo : littéralement « dans le doute, faveur à l’accusé », de manière plus contemporaine « le doute profite à l’accusé »

57.  Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur : l’enfant conçu est tenu pour déjà né lorsqu’il s’agit de ses avantages (forme courte : « infans conceptus »)

58.  Infra petita : littéralement « en deçà des choses demandées » ; dans le cadre du principe dispositif, caractérise une décision qui ne statuerait pas sur l’ensemble des chefs de la demande, mais non celle qui accorderait moins que la demande (en termes de montant par exemple), car en ce cas le juge a statué sur ce chef de la demande, ce qui n’a pas les mêmes conséquences juridiques (à comparer avec ultra petita)

59.  In limine litis : dès le début de la procédure / avant toute défense au fond

60.  Inter partes : entre les parties ; cela marque l’effet relatif des contrats qui n’ont d’autorité, en principe qu’entre les parties à l’acte (comparer avec erga omnes)

61.  Intuitu personæ : en raison de la personne

62.  In concreto : à chacun son équité, apprécié selon les faits, concrètement

J

63.  Jus gentium : droit des gens (des clans, dans la Rome antique), c’est-à-dire droit international public (traités, coutumes, principes généraux du droit, droit dérivé des organisations internationales…)

64.  Jus cogens : norme impérative de droit international public général ; l’État français est l’un des rares à ne pas reconnaître la normativité du jus cogens

L

65.  Lex specialis derogat legi generali : une loi spéciale déroge à une loi générale

66.  Lucrum cessans : manque à gagner

67.  Lex societatis : loi applicable aux sociétés

M

68.  Major pars trahit ad se minorem : la partie la plus importante d’une procédure attire à elle la plus petite (théorie de la connexité)

69.  Mala fides supervenies nocet : la mauvaise foi qui survient nuit

70.  Mala fides supervenies non nocet : la mauvaise foi qui survient ne nuit pas

71.  Mater semper certa est : la mère est toujours certaine (par opposition au père, pour l’établissement d’une filiation)

72.  Mens rea : l’intention coupable

73.  Mutatis mutandis : en changeant ce qui doit être changé

N

74.  Necessitas cogit legem : besoin ou nécessité n’ont loi 

75.  Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » (turpitude = comportement frauduleux, dolosif, illégal…) (forme courte : « nemo auditur »)

76.  Nemo censetur ignorare legem : « nul n’est censé ignorer la loi », on ne peut invoquer en défense le fait que l’on ne connaissait pas une norme 

77.  Nemo dat quod non habet : personne ne peut donner ce qu’il n’a pas

78.  Nemo judex in re sua : personne ne juge sa propre cause

79.  Nemo liberalis nisi liberatus : qui a des dettes, ne peut faire des libéralités

80.  nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet : personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même

81.  Noli me tangere : ne me touche pas (relatif à l’inviolabilité du corps humain)

82.  Non bis in idem ou ne bis in idem : pas deux fois pour la même chose : on ne peut pas être jugé une seconde fois pour les mêmes faits

83.  Nullum crimen, nulla poena sine lege : pas de crime, pas de peine, sans loi (principe de la légalité)

 

O

84.  Obiter dictum (littéralement « soi dit en passant » en latin) : commentaires ou raisonnement d’un juge qui n’est pas nécessaire à la décision prise

85.  Opinio juris ac (ou "sive") necessitatis : la conviction des États en droit international public, d’être lié par une obligation en la considérant comme devenue obligatoire ; ce sont les deux éléments constitutifs de la coutume (ex. : le principe de distinction qui, en droit des conflits armés, implique la protection de la population civile en opposition aux combattants)

P

86.  Pacta sunt servanda : respect de la parole donnée ou force obligatoire des conventions (art. 33 du code civil livre 3)

87.  Pater is est quem justæ nuptiæ demonstrant : est présumé père, le mari de la mère (forme courte : « pater is est »)

88.  Penitus extranei : complètement étrangers

89.  Post nuptias : après mariage

90.  Pœnalia sunt restringenda : les textes pénaux sont d’interprétation stricte

91.  Pretium doloris : littéralement « le prix de la douleur » - indemnisation des souffrances

92.  Prior tempore, potior jure : le premier en date est le premier en droit

93.  Prorata temporis : à la proportion du temps

94.  Pro bono : pour le bien public

Q

95.  Quœ temporalia sunt ad agentum, perpetua sunt ad excipiendum : celui qui, le délai expiré, ne peut plus fonder une demande peut toujours être opposé en défense

96.  Quorum : proportion des membres d’un organe devant être présents ou représentés pour que celui-ci puisse valablement délibérer ; le recours aux quorums est fréquent en droit des sociétés dans lequel ils peuvent être prévus par la loi ou par les statuts

97.  Quod principi placuit legis habet vigorem : ce qui plaît au prince a force de loi

R

98.  Ratio decidendi : expression latine désignant le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision

99.  Res communis : expression latine qui désigne les choses qui, de par leur nature, ne peuvent être appropriées (par exemple : l’air ambiant) et appartiennent à tous (à comparer avec res nullius)

100.        Res derelictæ : expression latine désignant les choses qui ont été volontairement abandonnées, devenant ainsi des choses sans maître (ou res nullius) 

101.        Res judicata pro veritate habetur : la chose jugée est tenue pour la vérité ; maxime issue du digeste  à l’origine de l’autorité de la chose jugée 

102.        Res mobilis, res vilis : un objet mobilier n’a pas de valeur

103.        Res nullius : expression latine utilisée en droit des biens pour désigner les choses sans maître, c’est-à-dire celle qui n’ont pas de propriétaire mais qui sont néanmoins appropriables 

104.        Res perit domino : le propriétaire de la marchandise en supporte les risques de perte

105.        Res inter alios acta : principe de la relativité des traités en droit international public (voir aussi : pacta sunt servanda)

106.        Res inter alios acta aliis nec prodest nec nocet : « la chose convenue entre les uns, ne profite ni ne nuit aux autres » : en droit des obligations, principe de la relativité des conventions

107.        Res ipsa loquitur : signifie « la chose parle d’elle-même »

S

108.           Specialia generalibus derogant : les lois spéciales dérogent aux lois générales

109.           Substratum : support de la personne physique

110.           Sui generis : « de son propre genre » : situation juridique dont la singularité nécessite de créer des textes spécifiques

T

111.        Terra nullius : terre inhabitée

U

112.        Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus : là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer

113.        Ubi societas ibi jus : là où est la société est la loi

114.        Ultra petita : au-delà de l’objet de la demande

115.        Usus : mot latin décrivant l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire d’utiliser un bien en jouissant de l’utilité que la chose génère par elle-même 

116.        Utile per inutile non vitiatur : l’utile n’est pas vicié par l’inutile

117.        Utilitas publica praeferenda est privatorum contractibus : il faut préférer l’utilité publique à celle privée

118.        Uti possidetis juris, provenant de la phrase uti possidetis, ita possideatis : comme tu as possédé, tu continueras à posséder.