chers confrères et chercheurs,
les modèles d'actes de procédures et autres que je mets à votre disposition, constituent mes propres publications. Ses usages à titre scientifique, vous oblige de me citer dans tous vos documents
Maitre Edmond Mbokolo Elima
Avocat au barreau de Mbandaka
PROCURATION SPECIALE POUR APPEL
Je soussigné xxxxxxxxxxxxxxxx, actuellement en détention à xxxxxxxxxxxxxxxde Mbandaka, sis au n°1 de l’avenue cimetière, Quartier Mambenga, Commune et centre-ville de Mbandaka
Donne par la présente, mandat à Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA, Avocat au Barreau près la Cour d’Appel de Mbandaka, dont le cabinet est situé sur l’avenue du Congo n°24, Centre-ville de Mbandaka, de relever appel du jugement rendu par le TMG/MBANDAKA en date du xxxxxxxxxxxxxx sous xxxxxxxxxxxxx, R.M.P xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ; m’opposant contre l’Auditeur Militaire de Garnison de Mbandaka, Ministère public.
Motif : Mal jugé.
xxxxxxxxxxxxxxxxx
REQUETE EN CONFIRMATION EN QUALITE DE LA LIQUIDATRICE POUR SUCCESSION xxxxxxxx
A Monsieur le Président du Tribunal de Grande instance de Mbandaka
à MBANDAKA
Monsieur le Président,
À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER TRES RESPECTUEUSEMENT CE QUI SUIT:
La requérante xxxxxxxxxxxxxxxxxx, résidant sur l’avenue xxxxxx n°xxxxx, Quartier xxxxxxx, Commune de WANGATA, Ville de MBANDAKA ;
Qu’elle est épouse du de cujus xxxxxx décédé ab intestat à MBANDAKA en date du 17/07/2005 ;
Que le de cujus a laissé plusieurs enfants et une veuve ainsi quelques biens tant meubles qu’immeubles ;
Qu’en date du 29/08/2006, aux termes de la réunion du conseil de famille, présidé par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, chef de famille, la requérante a été désignée comme liquidatrice de la succession ;
Qu’un procès-verbal quant à ce, avait été signé par tous les membres de la famille participants, dont copie en annexe ;
La requérante vous prie constamment à faire droit à sa requête. Ce en quoi, il vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de sa profonde considération.
Pour la Requérante,
L’un de ses conseils
Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
ACTE DE NOTIFICATION D’UNE LETTRE
L’an deux mille quinze, le…………………………………………..jour du mois de JUILLET.
A la requête de Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Propriétaire de l’Etablissement xxxxxxxxxxxxxxxxx, résidant au n°5888, avenue BONSOMI, Quartier MAMBENGA, Commune et Ville de MBANDAKA, ayant pour conseils Maitres Edmond MBOKOLO ELIMA, Isidore EKILA, Matthieu NYALIMWEYI, Guy AKELEMBI, Peter KOGRENGBO NGBENGA, et VUNDUALEKWAMA SWASINGI, Avocats au Barreau de Mbandaka, dont étude sise au n°24, avenue du Congo, Centre-ville de Mbandaka.
Je soussigné, …………………………………………….. Huissier judiciaire de résidence à MBANDAKA.
AI DONNE NOTIFICATION A :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, résidant au n°85551, Avenue BONSOMI, Quartier BOYERA, Commune de Wangata, à MBANDAKA II, la lettre datée d 9/12/2011 ayant pour objet « demande d’explications ».
Et pour que le notifié n’en prétexte l’ignorance ;
Je lui ai laissé copie du présent exploit et l’original de la susdite lettre.
Etat à………………………………………………………………………………………….
Et y parlant à………………………………………………………………………………….
DONT ACTE
POUR RECEPTION COÛT HUISSIER
REQUETE TENDANT A OBTENIR SIGNIFICATION DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT A BREF DELAI
Mbandaka, le 10/01/2015
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de et à Mbandaka
Monsieur le président,
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER TRES RESPECTUEUSEMENT :
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, résidant au n°xxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Quartier ITURI, Commune de WANGATA, Ville de MBANDAKA, ayant pour conseils Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA, avocat au barreau de Mbandaka ;
Qu’il est en conflit opposé à Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxx, , sous RC xxxxxxx, par devant votre juridiction ;
Que Mr. xxxxxxxxx s’empresse à faire exécuter ledit jugement et que différentes notifications s’avèrent irregulières au point que le tribunal n’est toujours par saisi à l’endroit de xxxxxxx et de la xxxxxx
Qu’étant donné l’urgence dictée par cette crainte qu’impire Mr. xxxxxxx pour exécuter le jugement, mon client vous remercie de bien vouloir l’autoriser à signifier cet ADD aux parties citées supra, à bref délai, à la plus proche audience de votre tribunal.
Ce faisant, Monsieur le Président, vous rendrez justice.
L’un des conseils,
Maitre Edmond MBOKOLO
Avocat
ORDONNANCE PERMETTANT D’ASSIGNER A BREF DELAI N° /2015
L’an deux mille quinze le………………………………… jour du mois de…………….
Nous xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, président du Tribunal de Grande Instance de Mbandaka ;
Assisté par…………………………………………….., Greffier Divisionnaire de cette juridiction ;
Vu la requête tendant à bref délai introduite par Maitre Edmond MBOKOLO, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe au nom et pour le compte de monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx résident sur l’avenue Inga n°10, Q. BOYERA commune de Mbandaka, dans la ville de Mbandaka,
- Vu l’article 10 du code de la procédure civile ;
- Attendu que cette cause requiert célérité ;
- Qu’il y a lieu de faire droit à cette requête
A CES CAUSES
Autorisons Monsieur xxxxxxxxx d’assigner à bref délai monsieur xxxxxxxxxxxx à comparaitre par devant le tribunal de Grande Instance de Mbandaka siégeant en matières civiles et commerciales au premier degré au local ordinaire, situé sur l’avenue de la justice n°11 Q. Petite ville, le ……./....../2015 à 9H 00 du matin ;
Ordonnons qu’un intervalle de…….. Jours soit laissé entre le jour de l’assignation et celui de la comparution.
Ainsi ordonné à notre cabinet aux jours, mois et an que dessus.
LE GREFFIER DIVISIONNAIRE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
CONTRAT DE BAIL ENTRE LES SOUSSIGNES : Maitre Edmond Mbokolo, résident à MBANDAKA; ci-après dénommé « Bailleur », d’une part, ET OFFICE DES MAISON, ici représenté par le Responsable du Bureau de MBANDAKA, résident à Mbandaka (donner l’adresse) ; dénommée "Locataire", d'autre part, IL A ETE CONVENU ET CONCLU CE QUI SUIT : I. DESCRIPTION DU BIEN Article 1 er : Le bailleur donne au locataire qui accepte, à l’état où il se trouve, un dépôt ……. servant bureau, sis (adresse). II. USAGE. Article 2 : Le présent contrat s'applique au bien immobilier décrit ci-dessus mis en location pour usage professionnel. III. LOYER Article 3 : Le loyer mensuel est fixé à cinquante dollars américains (50 $USD). IV. MODALITES DE PAIEMENT Article 4 : Le paiement du loyer doit s’effectuer en espèces entre les mains du bailleur ou son délégué. V. GARANTIE Article 5 : La garantie locative est fixée à six mois de loyer, soit trois cent dollars américains (300$) payable dans les septante deux heures (72 heures) dès la signature de la présente. Article 6 : A l'échéance du contrat de location, la garantie locative est remboursée au locataire après déduction, le cas échéant, des sommes à devoir à l’une ou l’autre partie au présent contrat dès libération des lieux. VI. DUREE Article 7 : Pour garantir la stabilité du bail, le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. VII. OBLIGATIONS DU BAILLEUR Article 8 : Le bailleur est tenu aux obligations suivantes: - mettre à la disposition du locataire le bien loué à l’état où il se trouve ; - accorder une jouissance paisible du bien loué ; VIII. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Article 9 : Le Locataire est tenu aux obligations ci-après : - payer régulièrement son loyer aux termes convenus, notamment à la fin de chaque mois ; - user du bien loué en bon père de famille ; - répondre des dégradations du bien loué qui surviendraient pendant le bail et pour lesquelles il serait responsable ; - payer régulièrement des factures de consommation d'eau, d'électricité ou autres ainsi que des charges diverses ; - ne pas apporter des modifications quelconques au bien loué sans l'accord écrit du bailleur. IX. SOUS-LOCATION OU CESSION Article 10 : Il est interdit au locataire de sous-louer tout ou partie du bien loué comme de céder tout ou partie de son droit de bail. X. CONDITIONS DE RESILIATION Article 11 : Le contrat de location prend fin, soit: 1. sur accord des deux parties avec préavis de 3 mois ; 2. à l'initiative de l'une des parties suite à l'inexécution par l'autre de ses obligations avec préavis ; 3. par la perte du bien loué dû à un désastre naturel. Article 12 : En cas de vente de l'immeuble, le bailleur doit en informer le locataire et lui accorder un préavis légal. Article 13 : Tout amendement aux articles du présent contrat sera constaté par écrit et annexé sous forme d’avenant. XI. CONTENTIEUX Article 14 : Pour ce qui n’est pas stipulé dans le présent contrat, les parties se réfèrent au droit commun. Article 15 : Sans préjudice des dispositions du droit positif congolais, tout litige qui adviendrait de l’exécution du présent contrat sera réglé à l’amiable. A défaut du règlement à l’amiable, le litige sera soumis par devant les Cours et Tribunaux territorialement compétents. Article 16 : Le présent bail entre en vigueur à la date de sa signature, lequel est convenu pour être exécuté de bonne foi. Ainsi fait à Mbandaka en double exemplaires, le 13/04/2015 Le bailleur Le locataire Maître Edmond MBOKOLO OFFICE DES MAISONS
CONTRAT DE COLLABORATION LIBERALE D’AVOCATS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Cabinet d’Avocat ….., représenté par son fondateur, en la personne du Maitre …….., Avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe, demeurant à …. N°…., Boulevard du 30 juin Kinshasa/Gombe, Tél. : ………………., e-mail : ……………………………….. , ci-après dénommé « Avocat accueillant », d’une part ;
ET
Maître MBOKOLO ELIMA Edmond, Avocat au Barreau de Mbandaka, demeurant au n° 24, Avenue du Congo, dans la Commune de MBANDAKA, à MBANDAKA VILLE, tél. : 0858198828 - 0822522855, e-mail : edmondjean@gmail.com, web : www.edmbokolo.fr.gd, ci-après dénommé « Collaborateur », d’une part ;
SONT CONVENUS ET ARRETES CE QUI SUIT :
Pour l'exercice libéral de leur profession, de conclure entre eux le présent contrat de collaboration libérale, établi conformément à l’ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’Etat. Ce contrat a, pour objet, de définir les modalités d'une collaboration confraternelle et loyale exclusive de tout lien de subordination et dans le respect des principes essentiels qui gouvernent l'exercice de la profession d'avocat en République Démocratique du Congo.
I. DE LA DUREE DU CONTRAT
Article 1 :
Maître Edmond MBOKOLO ELIMA collaborera au Cabinet de Maître ……………….0à compter du 05 mars 2015.
Le présent contrat est établi pour une durée indéterminée à compter de sa date d’effet.
II. DE L’ORGANISATION ET LA COLLABORATION
Article 2 :
Maître Edmond MBOKOLO ELIMA collabore aux activités du cabinet de Maître …………………. à compter de la signature du présent contrat. Il pourra recevoir ses clients personnels au cabinet et disposera du temps nécessaire à la gestion et au développement de sa clientèle personnelle dans les conditions définies ci-dessous.
Les parties sont convenues qu'au moins une fois par an, elles discuteront ensemble des conditions d'exécution du présent contrat et des perspectives de développement professionnel de Maître Edmond MBOKOLO ELIMA.
III. DES OBLIGATIONS DU CABINET ACCUEILLANT
Article 3 :
Maître ……………………… s'engage à apporter à Maître MBOKOLO ELIMA Edmond l’information, aide et conseil, tant pour les dossiers du cabinet que pour les dossiers personnels afin de lui permettre d'acquérir une compétence professionnelle et déontologique de qualité.
IV. DES OBLIGATIONS DE L’AVOCAT COLLABORATEUR
Article 4 :
Maitre MBOKOLO ELIMA Edmond doit organiser son activité en fonction de ses obligations de formation et de ses propres affaires, pour consacrer le temps nécessaire au traitement des dossiers qui lui sont confiés par Maître ……………………. en veillant à toujours y apporter le même soin et la même conscience que pour ses affaires personnelles.
Article 5 :
Maitre MBOKOLO ELIMA Edmond doit pour sa part veiller au respect de ses propres obligations de formation professionnelle et déontologique.
Article 6 :
Maitre MBOKOLO ELIMA Edmond ne peut assister ou représenter une partie ayant des intérêts contraires à ceux d'un client habituel du cabinet de Maître …………………………
V. DE L’INDEPENDANCE
Article 7 :
Maître ……………………………… ne peut demander à Maitre MBOKOLO ELIMA Edmond d'accomplir une mission que ce dernier considérerait comme contraire à sa conscience et à ses opinions ou susceptible de porter atteinte à son indépendance. Dans cette hypothèse, le collaborateur doit exprimer sa demande de retrait suffisamment tôt pour ne pas perturber l'avancement du dossier.
Sur tous les dossiers qu'il traite, et en particulier sur ceux qui lui sont confiés par Maitre ………………………., Maître MBOKOLO ELIMA Edmond demeure maître de son argumentation et des conseils qu'il donne. Si son argumentation est contraire à celle que développerait Maître ………………………., il devra, avant d'agir l’informer
VI. DES CONFLITS D’INTERET
Article 8 :
Maître …………………. et son collaborateur ne peuvent, dans un même litige, assister ou représenter une partie ayant des intérêts contraires à ceux du client qui a saisi en premier l'un ou l'autre.
VIII. DE LA RETROCESSION D’HONORAIRES
Article 9 :
Maître …………………………………… versera à Maître MBOKOLO ELIMA Edmond une rétrocession d'honoraires sur les dossiers gérés par celui-ci.
IX. DU REMBOURSEMENT DES FRAIS
Article 10 :
MBOKOLO ELIMA Edmond reçoit sans délai et sur justificatifs le remboursement de tous frais professionnels notamment de déplacement exposés dans le cadre des missions confiées par Maître ………………………….. ou dans l'intérêt du cabinet.
X. DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Article 11 :
La rupture du contrat de collaboration ne peut intervenir que dans les conditions du présent contrat et dans le strict respect des principes de délicatesse et de loyauté.
Sauf meilleur accord des parties, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l’autre, par écrit, au moins trois mois à l’avance. Ces délais n’ont pas à être observés en cas de manquement grave flagrant aux règles professionnelles.
Article 12 :
Quelle que soit la cause de la cessation de la collaboration, Maitre MBOKOLO ELIMA Edmond pourra demeurer domicilié au cabinet de Maître ……………………….. jusqu'à ce qu'il ait fait connaître ses nouvelles conditions d'exercice et ce pendant une durée qui ne saurait excéder trois mois ; même après ce délai, son courrier lui sera normalement acheminé et ses nouvelles coordonnées postales et téléphoniques seront transmises à ceux qui en font la demande.
Les parties au présent contrat s'engagent à aviser par écrit l'ordre de la fin de la collaboration. Maitre MBOKOLO ELIMA Edmond devra faire connaître sa nouvelle adresse professionnelle dans le délai d'un mois.
XI. DU REGLEMENT DES LITIGES
Article 13 :
Le Bâtonnier de l'ordre du barreau auquel appartient l'avocat collaborateur connaît des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de collaboration, avec mission de concilier les parties.
Le bâtonnier ou son délégataire entend les parties, éventuellement assistées de leur conseil, dans les plus brefs délais.
XII. DU CONTROLE DU CONSEIL DE L’ORDRE
Article 14 :
Il est rappelé que dans les quinze jours de la signature, le présent contrat devra être déposé pour contrôle auprès du l’avocat patronnant le stage ainsi qu’au conseil de l'ordre du barreau auquel l'avocat collaborateur est inscrit.
Il en sera de même, à l’occasion de tout avenant contenant novation ou modification du contrat.
Le conseil de l’Ordre peut, dans un délai d’un mois, mettre en demeure les avocats de modifier la convention afin de la rendre conforme aux règles professionnelles.
Ainsi, signé à Mbandaka, le 02 mars 2015
Contrat rédigé sur quatre (4) feuillets en deux exemplaires, dont un pour chacune des parties ayant un intérêt commun.
Pour le Cabinet accueillant L’avocat collaborateur
Maitre ………………………………. Maitre MBOKOLO ELIMA Edmond
A Monsieur le Procureur de la République près le Parquet de Grande Instance de et à Mbandaka.
OBJET : Désistement dans l’affaire
inscrite sous le RMP….
Monsieur le Procureur,
En ma qualité d’Avocat conseil de Mr…….., je viens par la présente relativement à l’objet mis en marge.
En effet, en date du……….., le requérant avait porté plainte contre Monsieur…….. pour des frais infractions commis par lui. Cependant, après concertation en huis clos, les deux parties ont jugé bon de se concilier à l’amiable.
C’est pourquoi, nous recourons à votre compétence pour que cette action soit éteinte.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma considération la plus distinguée.
Fait à Mbandaka le
Pour le requérant,
L’un de ses conseils,
Maitre MBOKOLO ELIMA Edmond
AVOCAT REQUETE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE N/Réf. : ………/…../……/015 Mbandaka, le 30/01/2015 A Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de et à MBANDAKA. Monsieur le Procureur, A l’honneur de vous exposer très respectueusement : CONCERNE : Requête de mise en liberté provisoire De mr….. dossier sous RMP …………… Pour être conseils de Monsieur …………………, , résidant sur l’Avenue ITURI n°116, Quartier ITURI dans la Commune et Ville de MBANDAKA, ayant élu domicile pour la présente cause à notre étude, nous sommes honorés de venir par la présente au nom et pour le compte de notre client au motif tel que repris en concerne. Pour votre gouverne, notre client fait l’objet des poursuites judiciaires par votre office depuis ce lundi 29 septembre en cours pour des motifs contenus dans le dossier sus-rappelé et à ce jour, sous mandat d’arrêt provisoire. Attendu qu’il est un père de famille, c’est-à-dire ayant 4 enfant et une femme ; et agent de l’Etat en sa qualité du …………… où il preste tous les jours. Qu’ainsi, nous vous prions de bien vouloir lui accorder cette liberté provisoire car sa fuite n’est pas à craindre étant responsable du………………….., Père de 4 enfant et étant donné que son adresse est bien connue. Toutefois, nous vous rassurons qu’il répondra aux appels du Magistrat instructeur à tout moment où il sera requis et n’entraver pas l’instruction de la présente cause ; et vous promet de ne pas occasionner en aucun cas des scandales quelconques par sa conduite. Ce à quoi, notre client et nous-mêmes, vous prions d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, en l’expression de ma plus haute considération. Pour le Requérant, Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA L’un de ses conseils AVOCAT
Votre tout dévoué,